Contribution « Le progrès social, condition première du progrès économique : quel modèle de protection sociale demain ? » du PS 67

Dans le cadre des Forums de la Refondation, la Fédération du Parti socialiste du Bas-Rhin propose une contribution sur : « Le progrès social, condition première du progrès économique : quel modèle de protection sociale demain ? »

Cette contribution est issue d’un travail mené par les militant.e.s et les sections.

 

La solidarité et l’universalité au cœur du projet socialiste 

 

En France, 3,5 millions de personnes touchent les minimas sociaux, 4 millions sont demandeur.se.s d’emplois, 13,5% de la population est considérée comme pauvre soit près de 8 millions de personnes. La protection sociale a pour objectif de réduire l’inégalité devant les risques de la vie et assurer aux individus un minimum de revenus. Il en va de la cohésion nationale.

Mais le modèle social est attaqué plus que jamais par la réduction des budgets sociaux et par une doxa néo-libérale qui veut que l’argent ruisselle spontanément des plus riches vers les plus pauvres alors qu’elle se concentre en réalité entre les mains de quelques-un.e. Ces attaques contribuent à légitimer l’existence des inégalités sociales et le déséquilibre des rapports sociaux.

Nous, socialistes, entendons garantir la protection sociale de toutes et de tous contre un maximum de risques. Nous proposons de poursuivre l’œuvre de nos aïeux qui ont solidairement mis en place l’Etat-Providence sur la base de la répartition des richesses et de la justice sociale. Nous entendons accompagner notre Etat-Providence dans ses missions qu’elles soient anciennes ou nouvelles pour qu’il permette à chacun et chacune de répondre à ses aspirations légitimes au bonheur tout en luttant contre toutes les inégalités.

Dans un monde où la croissance pourrait disparaître et compte tenu des efforts nécessaires pour réaliser la transition écologique, nous entendons assurer le « bien-être » de chacune et chacun. Faire croire qu’il existe un « American Dream » à la française, c’est mentir à nos compatriotes et dissimuler le fait que la richesse n’a jamais autant été concentrée en aussi peu de mains.

Dévaloriser notre héritage, c’est vouloir exposer les plus fragiles à la loi du marché. Le Parti socialiste propose une vision établie sur ses valeurs historiques. Il a toujours été moderne dans ses ambitions et respectueux de chacun.e dans ce qu’il peut apporter au vivre-ensemble. Il propose une économie établie sur la solidarité et l’empathie. Il entend porter sa voix partout où elle est utile car il est conscient que la recherche cupide du profit est démesurée. Il entend faire respecter des valeurs d’éthique.

 

1.Analyser les enjeux économiques et sociaux futurs

En tant que socialistes, il nous est apparu nécessaire dans un premier temps de replacer les termes du débat sur les évolutions futures de la société au niveau économique, social et financier, dont dépendra le choix du modèle social.

L’évolution de l’économie se fait à grande vitesse. De nouveaux modèles apparaissent, tels l’économie sociale et solidaire ou l’économie collaborative, et remettent en cause nos schémas de pensée habituels. Ils interrogent notamment la place du travail, ses formes, et son rôle dans la reconnaissance sociale des individus.  D’ailleurs, le modèle de protection sociale français est fondamentalement lié au travail. De ce fait, il est de la responsabilité du Parti socialiste d’anticiper les changements, les accompagner et de les intégrer dans ses propositions programmatiques.

Les évolutions sociales et sociétales interrogent aussi le nouveau modèle de protection sociale, qui devra impérativement considérer la place de l’individu, son autonomie et favoriser son émancipation.  En effet, selon nous, à la base de toute sécurisation sociale se trouve l’accès à l’éducation, de la formation initiale à la formation continue. L’individu ne saurait se résoudre à agir sur son environnement en restant isolé. Il ne saurait être plus entendu et écouté que s’il est soutenu par des pairs. Les démarches participatives et collectives (syndicales, associatives, politiques etc.) sont nécessaires au changement et à l’évolution des structures sociales vers un fonctionnement  plus démocratique et égalitaire.

Nous soutenons les nouvelles formes de coopération qui mettent à mal les revers et les limites du capitalisme. Nous sommes pour la consolidation d’un Europe sociale.

Nous avons identifié un autre enjeu fondamental, celui de la santé. Le vieillissement de la population et l’augmentation des problématiques liées à la santé au travail notamment en font une question importante. Le régime de santé sera fortement impacté tant dans ses modes de financements que dans un accès aux droits effectif. Là encore, il en va de la sécurisation sociale.

Les inégalités territoriales sont souvent la cause d’inégalités sociales. L’enclavement ou l’isolement de certains territoires fragiles rend l’accès aux services inégal. La décentralisation doit être au service d’une meilleure péréquation territoriale, d’une solidarité entre les territoires.

Indissociable de l’analyse de l’évolution de la société, la question du financement se pose. Dans la logique d’une réduction globale du travail et de l’apparition de nouvelles économies, il faut penser à de nouveaux modes de financement.

L’évolution de la taxation du capital est une nécessité. Mais elle n’exonère pas de réfléchir aux solutions plus générales. Le système fiscal complexe ne permet pas d’évaluer la performance de l’impôt dans la redistribution. Il nous apparait essentiel de réfléchir à un système fiscal plus en phase avec la société de demain et avec nos convictions. Un impôt plus juste, une répartition de la charge financière égalitaire, un partage des richesses plus équilibré. La contribution à l’impôt doit être universelle à la hauteur des moyens de chacun.e, pauvres ou riches.

Dans une optique de progrès social, il convient de refonder le modèle dans sa globalité pour mieux répondre aux défis actuels et futurs.

 

La Fédération portera au niveau national les orientations politiques suivantes, en vue d’un nouveau système toujours basé sur les principes d’universalité et de solidarité mais financé autrement pour une meilleure adéquation avec les besoins:

-La possibilité pour tous et toutes d’accéder à une éducation de qualité, de la formation initiale à la formation continue,

-Le soutien aux nouvelles formes de coopération dans le domaine économique et social,

-Une meilleure prise en compte des problématiques de la santé au travail,

-Une décentralisation garante de la solidarité entre les territoires,

-Une refonte du système fiscal pour financer le modèle social par un impôt plus juste, universel et en fonction des moyens de chacun.e

 

2.Penser le revenu universel

Le revenu universel est une proposition qui a émergé lors de la campagne de 2017. Compte tenu des débats suscités par cette proposition auprès de nos concitoyens et de nos concitoyennes et de l’électorat de gauche, nous devons poursuivre cette réflexion qu’il serait dommageable d’abandonner. La poursuivre et la renforcer car en effet, elle n’a malheureusement pas été suffisamment travaillée en amont pour susciter un consensus large, ni au sein du Parti socialiste, ni au cœur de la société française.

Trop de questions restent en suspens sur les modalités de sa mise en œuvre. La proposition peut trouver un intérêt tant à gauche que chez les libéraux mais les formes divergent fortement d’un camp à l’autre. Nous affirmons que le revenu universel est un outil pertinent. Mais qu’il doit être construit idéologiquement et les contours doivent en être clairement définis.

Le revenu universel doit être questionné au regard des valeurs de gauche. En effet, certains voient dans le revenu universel une occasion de réduire le coût de la protection sociale. Pour les socialistes, il s’agit d’une ambition sociale pour répondre aux besoins de demain. Pour nous, il est pertinent car il œuvre pour le progrès social et l’égalité réelle à plusieurs niveaux :

-Il est un moyen de lutte contre les déterminismes sociaux et pour l’émancipation des individus. Grâce à un investissement dans la société qui ne se résume pas seulement au travail rémunérateur, il autorise la pratique d’autres formes d’engagement qui sont productrices de richesses.

-Par une répartition des richesses, ce revenu inconditionnel renforce la solidarité s’il est couplé avec une fiscalité universelle.

-La complexité du système actuel a pour effet de dissuader de potentiels bénéficiaires. Le revenu universel est un outil de la lutte contre le non recours et pour l’accès aux droits.

-En matière sociale, les mots et les symboles comptent. Lorsque nous parlons d’ « assisté.e.s » ou de « charges sociales », lorsque nous diminuons les minimas sociaux tel que les APL ou que l’on conditionne le versement du RSA à la réalisation d’heures de travail bénévole, nous contribuons à affaiblir notre modèle social. L’existence d’un revenu universel a un effet déstigmatisant puisqu’il est versé à tous et toutes sans conditions.

Le revenu universel est lié à toutes les problématiques annexes que nous avons évoquées plus haut. Il faut l’inscrire dans la globalité et ne pas le penser seul, déconnecté des enjeux et débats.

Nous proposons pour cela un travail collectif sur cette question pour ne pas laisser à d’autres le soin de s’en emparer. Cela suppose de mener cette réflexion idéologique au sein du Parti dans un premier temps, puis de porter le débat sur la place publique afin de faire adhérer largement au projet.

Le revenu universel est défini comme une prestation individuelle, automatique, non conditionnelle et forfaitaire. Il faut le distinguer de la protection sociale qui équivaut à la protection de l’individu par les minimas sociaux et d’une allocation unique qui se limiterait à une simple fusion des 10 minimas sociaux.

Selon nous, la forme qui sera proposée devra respecter les principes suivants : l’inconditionnalité et l’individualité.  Nous proposons qu’un montant minimum soit fixé sur la base du seuil de pauvreté.

 

La Fédération portera au niveau national les orientations politiques suivantes:

-La pertinence du revenu universel pour faire face aux défis actuels et futurs en matière économique et social, et la nécessité de le construire au regard des valeurs de gauche

-Pour se faire, la mise en place d’un travail collectif pour en définir clairement les contours, à partir des principes d’inconditionnalité et d’individualité

 

3.Défendre le dialogue social et le pouvoir syndical

Le Parti socialiste défend le rôle des corps intermédiaires. En matière sociale, l’Etat n’est pas omniscient. Les corps intermédiaires, syndicats, associations, partis politiques, médias, sont nécessaires pour éviter les dérives autoritaires.

Les associations sont essentielles à la solidarité, l’entraide, et à la promotion des valeurs citoyennes comme le bénévolat. Les partis politiques, le nôtre en l’occurrence, doit revoir ses modes de fonctionnement pour convaincre plus largement et assumer son rôle. Le syndicalisme doit être défendu dans sa légitimité et sa capacité à défendre les salarié.e.s, loin des préjugés dont il est victime.

Cela nécessite dans un premier temps de comprendre les cultures syndicales et de combattre les préjugés qui pèsent sur le fait syndical, tel que le manque de transparence sur l’usage des fonds ou le manque de représentativité. Il faut repenser la place et le rôle des syndicats et construire un dialogue social moderne et adapté au contexte français. Pour cela, nous devons redonner aux syndicats les moyens d’agir.

Le fait syndical est le fruit d’une longue histoire commune à celle des mouvements de gauche : la reconnaissance de la section syndicale d’entreprise en 1968, les lois de renforcement du pouvoir des syndicats dans la négociation en passant par les lois Auroux de 1982, les avancées récentes de la représentativité. Mais aujourd’hui, il y a une contradiction entre la volonté d’un dialogue social performant et les moyens que l’on se donne pour le réaliser.

Le Parti socialiste adhère à la vision réformiste du syndicalisme. Le droit du travail fonctionne sur la base d’un socle commun, garanti par le code du travail. Le dialogue social prend toute sa place dans ce contexte, à partir du moment où il rééquilibre les rapports de force.

Les pouvoirs syndicaux se rendent comptent de la complexité actuelle du fonctionnement dans les négociations et de l’importance de soutenir les plus fragiles, autant demandeur.se.s d’emploi que salarié.e.s dans une société en profonde mutation. Ils savent leur rôle d’information auprès des adhérent.e.s.

L’affaiblissement des syndicats dans la négociation tient en grande partie au fonctionnement de notre système. Si d’autres pays  donnent l’impression d’être plus performants sur le fait syndical, c’est parce que les syndicats y sont présents tout au long du processus, jusqu’à l’assurance chômage comme en Belgique et en Italie, et parce que le dialogue social est plus performant dans l’entreprise comme en Allemagne.

Pour rééquilibrer le rapport de force dans la négociation, plusieurs choses sont réalisables. Nous proposons l’obligation d’aboutir et non seulement l’obligation de négocier. En effet, en dernier lieu, la décision revient à l’entrepreneur.e de manière unilatérale.

Cette obligation d’aboutir doit concerner tous les sujets (formation, négociation salariale etc.). Sur la méthode, en l’absence d’accord mieux disant, c’est le minimum prévu par le code du travail qui prévaut. Nous refusons  la création de l’instance unique en lieu et place des trois instances représentées jusqu’alors par le Comité d’Entreprise, le Comité d’hygiène et de Sécurité au Travail et les Délégué.e.s du Personnel.

A l’heure où le fait syndical est fragilisé, il est nécessaire de redire l’utilité d’un dialogue social renforcé. Nous réaffirmons l’importance de la présence syndicale en entreprise car elle est la voix des salarié.e.s dans un rapport de force inégal.

 

La Fédération portera au niveau national les orientations politiques suivantes:

-La défense des corps intermédiaires et la nécessité de renforcer le dialogue social, en rééquilibrant le rapport de forces dans la négociation

-L’importance pour les syndicats de se réformer pour s’adapter aux défis actuels et à venir et défendre aux mieux les intérêts des salarié.e.s

 

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