Remise en cause du secteur fruits et légumes : la Commission européenne outrepasse ses droits et bafoue la démocratie

Communiqué de presse de la Délégation Socialiste Française au Parlement Européen

Mardi 15 juin 2010

Le secteur des fruits et légumes contribue à 17% de la production agricole européenne et reçoit 3 % seulement du soutien de la PAC. Ce secteur, essentiel pour l’emploi, a toujours fait preuve de dynamisme. Profondément réformé en 1996, il bénéficie d’un soutien original aux organisations de producteurs, qui leur permet d’agir collectivement dans les domaines de l’innovation, de l’environnement, de la qualité, de la mise sur le marché, de l’offre et la demande et donc des rapports avec la distribution.

La Commission européenne s’apprête à modifier à la sauvette la règlementation mise en place en 1996, en utilisant la procédure de « comitologie », qui revient à écarter le Parlement européen.

Stéphane Le Foll, vice-président du groupe socialiste, et plusieurs membres de la commission agricole du Parlement européen – dont son président Paolo De Castro – ont dénoncé la manière d’agir de la Commission européenne. Ils lui reprochent tout d’abord « d’outrepasser ses droits et de bafouer la démocratie ». Pour Stéphane Le Foll, « les changements souhaités par la Commission européenne portent sur un élément essentiel de la règlementation actuelle, qui relève du domaine de la loi et non pas de mesures d’application. Les propositions de modification doivent donc être rediscutés en Conseil des Ministres ». L’eurodéputé ajoute : « l’empressement de la Commission est inexplicable : ces changements interfèrent avec les débats qui s’engagent aujourd’hui sur la réforme de la PAC pour l’après 2013. Avec le Traité de Lisbonne, le Parlement européen est devenu un acteur législatif incontournable sur le plan agricole ».

Pour Stéphane Le Foll, « au delà de la méthode, le risque est que la Commission européenne remette en cause un mode de soutien adapté aux besoins des organisations de producteurs, et qui dans le contexte de dépression généralisée des prix devrait plutôt être étendu à d’autres secteurs en difficultés : ce fonds a par exemple permis le développement et le succès des produits frais sous vide prêts à consommer, lequel contribue à une régulation constructive des marchés dans ce secteur ».

Si des changements importants devaient aujourd’hui avoir lieu, les parlementaires demandent qu’ils soient portés à l’ordre du jour des débats qui ont actuellement cours sur la prochaine révision de la PAC, et qu’ils ne soient pas traités en catimini et dans l’urgence comme l’envisage la Commission. Il est encore temps pour elle de revoir sa proposition.

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