Prochaine libéralisation des services sociaux : l’Europe ne doit pas servir de bouc émissaire !

par Catherine Trautmann, Jean-Pierre Bel, Jean-Marc Ayrault

Plus de deux années de négociations mobilisant la gauche européenne, l’ensemble des syndicats et le monde associatif ont été nécessaires à la modification en profondeur de la directive Services de 2004, dite « Bolkestein », proposée initialement par la Commission européenne. Le texte obtenu au terme de ce long travail consacrait notamment la suppression du fameux principe du pays d’origine, l’assurance que la directive ne toucherait en aucun cas le droit du travail des Etats membres, et l’exclusion d’un certain nombre de services comme la santé et les services sociaux.

Le gouvernement français a remis en cause les garanties figurant dans cet accord de décembre 2006, lors de l’ultime phase de transposition en droit national, actuellement sur le point de s’achever. Ce choix politique est un acte isolé en Europe dans la mesure où l’écrasante majorité des autres Etats membres de l’Union ont adopté une conception large des services sociaux exclus du champ de la directive.

Pour ce faire, le gouvernement français s’est livré une fois de plus à un véritable déni démocratique en évitant d’ouvrir un débat public sur la transposition de la directive Services. Et ce alors qu’il s’agit d’une des législations les plus polémiques et les plus discutées dans l’histoire de la construction européenne. C’est donc sans débat et au nom de cette directive que la majorité s’apprête à appliquer les seules règles du marché à des services essentiels aux citoyens, comme la petite enfance et l’aide aux personnes âgées et handicapées. Les risques sont pourtant clairs : diminution du taux d’encadrement, procédures d’autorisation simplifiées à l’excès, et surtout dégradation de la qualité et de l’accessibilité de ces services…

Face à ces dangers qui sont devant nous, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont déposé une proposition de loi visant à sécuriser le fonctionnement et le financement des services sociaux, notamment auprès des collectivités territoriales. Le gouvernement s’est borné à qualifier cette initiative d’ « inutile » et « contre-productive ». Ces arguments visant à détricoter le travail de l’ensemble des forces progressistes, tant au niveau national qu’européen, pour protéger les services sociaux sont malhonnêtes sur le fond et dénotent l’absence de courage politique. Pourquoi le gouvernement français ne s’est-il pas prévalu, comme l’écrasante majorité des gouvernements des autres Etats membres, des garanties et exclusions contenues dans la directive pour protéger les services sociaux ? Nous nous interrogeons sur les raisons de ce choix. Le gouvernement français semble avoir décidé, envers et contre tout, de « marchandiser » une large part de nos politiques sociales. Cette stratégie est inadmissible car inefficace, anti-démocratique et dangereuse pour notre modèle social.

A l’heure de la transposition, nos trois groupes politiques – au Parlement européen, à l’Assemblée nationale et au Sénat – travaillent en étroite collaboration sur cette législation. Nous profitons du traité de Lisbonne et du renforcement des liens qu’il construit entre les Parlements nationaux et le Parlement européen pour renforcer nos synergies et accroître notre vigilance lors de l’étape cruciale de la transposition. Nous en appelons aujourd’hui au premier ministre pour qu’il se saisisse rapidement de ce sujet, et rende compte devant la représentation nationale des décisions relatives à la transposition de la directive Services. La marge de manœuvre dont dispose l’Etat français dans le cadre de la transposition en droit national est considérable. La responsabilité seule du gouvernement est engagée. L’Europe ne peut pas servir de prétexte à des politiques de libéralisation des services sociaux que la droite française ne souhaite pas assumer, mais auxquelles elle n’a pas renoncé.

Catherine Trautmann est présidente du groupe socialiste français au Parlement européen ;

Jean-Pierre Bel est président du groupe socialiste au Sénat ;

Jean-Marc Ayrault est président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale.

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